Services
juridiques

Notre équipe est composée de spécialistes chevronnés, disponibles pour conseiller, supporter et répondre aux questions de nos membres en ce qui concerne chacun des aspects légaux qui se rapportent à leur entreprise et à leur industrie.

Au fil du temps, notre département a développé son expertise, élargi son champ d’intervention et s’est bâti une solide réputation auprès des membres de la CCAQ. Nous sommes fiers d’offrir à nos concessionnaires le meilleur service qui soit, qui répond à leurs besoins, quels qu’ils soient.

Notre équipe conçoit des formulaires et des contrats types rédigés par un conseiller juridique et analysés par un conseiller fiscal. Ainsi, nos concessionnaires ont en main les outils nécessaires pour veiller au respect des lois et des règlements en vigueur, et ainsi leur épargner de nombreux soucis.

En plus de correspondre en tous points aux exigences de la Loi sur la protection du consommateur, ces contrats permettent aux clients de bien comprendre les modalités d’un achat ou d’une location et les aident à mieux saisir la portée de leur engagement avant d’apposer leur signature.

En vertu de la loi, les concessionnaires automobiles doivent fournir un cautionnement à l’Office de la protection du consommateur, afin d’obtenir un permis de commerçant pour la vente de véhicules au Québec. Cette caution sert à garantir le respect des obligations des concessionnaires envers leurs clients.

En tant que consommateur, vous êtes donc protégé si, par exemple, l’entreprise avec laquelle vous avez un contrat ferme ses portes ou fait faillite. Ce service est l’un des plus apprécié par nos membres, entre autres parce qu’il est plus économique et plus avantageux que celui proposé par les compagnies d’assurances, mais aussi parce qu’il leur assure, à eux et à leurs clients, la tranquillité d’esprit.

Vous voulez acheter un véhicule d’occasion et vous aimeriez savoir si celui-ci est libre de dettes? Le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) est un registre gouvernemental informatisé qui permet à n’importe qui de connaître les droits relatifs à certains biens meubles ou à des personnes, de savoir si ces biens ont été donnés en garantie ou s’ils sont affectés d’une dette.

En acquérant un véhicule auprès d’un membre de la CCAQ, vous êtes assuré que celui-ci est libre de tout droit. Vous pouvez donc acheter en toute confiance!

Si vous êtes membre de CAA et que vous avez un litige ou un différend avec un membre de la CCAQ, vous pouvez bénéficier sans frais du programme de traitement des plaintes. Vous n’avez qu’à communiquer avec les services conseils de CAA qui procéderont à l’ouverture d’un dossier. L’objectif de ce programme est de rapprocher les parties dans le but de régler la mésentente à la satisfaction des deux parties.