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Mémoire dans le cadre des consultations prébudgétaires 2023-2024

Le présent document contient le mémoire de la CCAQ dans le cadre des consultations prébudgétaires 2023-2024 du ministre des Finances du Québec. Il contient un portrait de la CCAQ et des concessionnaires ainsi que des recommandations afin de soutenir le secteur automobile.

Portrait de la CCAQ

La Corporation des concessionnaires automobiles du Québec (CCAQ) est un organisme à but non lucratif qui regroupe la majorité des concessionnaires automobiles québécois. La principale mission de la CCAQ est de servir et représenter ses membres tout en renforçant la confiance du consommateur.

  • 99 % concessionnaires automobiles québécois
  • 890 concessionnaires répartis sur tout le territoire québécois
  • 10 corporations régionales

Portrait des concessionnaires automobiles

Les concessionnaires automobiles jouent un rôle indispensable en matière de transports des personnes et des biens. Qu’il s’agisse de l’achat, de la réparation ou de l’entretien de véhicule, les concessionnaires permettent non seulement à des millions de personnes de se déplacer partout sur le territoire québécois de manière efficace et sécuritaire, mais ils contribuent également à faire croître l’économie québécoise. En effet, les concessionnaires génèrent annuellement 20 milliards de dollars de chiffres d’affaires, 250 millions de dollars de taxes municipales et perçoivent 2,2 milliards de dollars de taxes à la consommation. En clair, leur participation au développement économique et à la richesse collective constitue indéniablement un atout considérable pour le Québec.

  • 45 000 emplois directs
  • 100 000 emplois indirects
  • 20 G$ de chiffres d’affaires
  • 250 M$ de taxes municipales
  • 2,2 G$ de taxes à la consommation perçues
  • 600 000 véhicules achetés
  • 400 000 véhicules neufs
  • 200 000 véhicules usagés

Enjeux et recommandations

Comme mentionné, les concessionnaires jouent un rôle clé en matière de développement économique, non seulement en raison du nombre de véhicules vendus annuellement ou de l’éventail de services de location, d’entretien et de réparation, mais aussi parce qu’une partie significative de biens et services ne pourrait circuler sans l’usage d’automobiles. La vitalité et le dynamisme de l’économie québécoise reposent donc en bonne partie sur la vigueur des concessionnaires automobiles.

Les concessionnaires sont toutefois confrontés à plusieurs défis, notamment en matière de main-d’oeuvre, de réglementation et de législation. Pour surmonter ces défis, les concessionnaires ont besoin d’un cadre réglementaire et législatif propice à un marché de l’automobile souple et compétitif, par lequel ils peuvent continuer de participer pleinement au développement économique du Québec. Ils peuvent aussi, le cas échéant, avoir besoin d’un soutien accru du gouvernement du Québec.

Dans ce qui suit, la CCAQ énonce plusieurs recommandations pour mieux soutenir les concessionnaires et répondre aux défis auxquels ils font face.

1. Soutien à la main-d’oeuvre

Comme bon nombre de secteurs d’activité économique, les concessionnaires sont confrontés à plusieurs défis sur le plan de la formation, du recrutement et de la pénurie de main-d’oeuvre. Que ce soit l’adéquation entre la formation et les besoins des concessionnaires, l’absence d’incitatifs suffisants ou adéquats pour attirer plus de jeunes vers des formations professionnelles ainsi que le repositionnement professionnel vers des formations qualifiantes ou les problèmes relatifs au recrutement et à l’intégration des travailleurs étrangers, les défis en matière de main-d’oeuvre sont considérables.

Afin d’assurer une main-d’oeuvre qualifiée et compétente, ainsi qu’un nombre suffisant d’employés, la CCAQ recommande que le gouvernement du Québec adopte les mesures suivantes :

  • Instaurer des incitatifs plus robustes afin que les étudiants qui suivent des formations de carrossier, de technicien en mécanique automobile et de véhicules lourds puissent compléter leurs formations et intégrer adéquatement le marché du travail.
  • Nous recommandons notamment d’augmenter le montant admissible de 500 $ à 1000 $ de la déduction des revenus d’emploi pour l’achat d’outils offert par Revenu Québec, de sorte que l’achat de ces outils essentiels ne soit pas un frein à la poursuite de la formation et à l’intégration au marché du travail. De plus, il serait souhaitable de bonifier davantage cette déduction pour la première année d’emploi.
  • Permettre aux associations d’employeurs sectorielles de développer, pour les entreprises qu’elles représentent, des initiatives englobantes auprès d’Emploi-Québec, notamment. Par souci d’efficacité, l’accès à des programmes de subvention en matière de formation et de développement des compétences adaptées à leur réalité permettrait de mettre sur pied des projets porteurs ayant davantage d’impact.
  • Élargir l’accès au Programme d’aide à l’intégration des immigrants et des minorités visibles (PRIIME) aux travailleurs étrangers temporaires (TET) ayant un permis de travail fermé (PTF).
  • Faciliter l’installation permanente au Québec de travailleurs étrangers exerçant des métiers qualifiés – ex. la carrosserie et la mécanique – en leur donnant accès au programme de subvention PRIIME pour la formation.
  • Permettre à ceux qui exercent un métier non spécialisé – ex. commis aux pièces, conseiller technique, préposé à l’esthétique – d’accéder à la résidence permanente par l’entremise du Programme de l’expérience québécoise (PEQ).

2. Transition écologique

La lutte aux changements climatiques constitue une priorité pour les concessionnaires automobiles, qui, soulignons-le, sont déjà pleinement engagés dans la transition vers des modes de transports moins polluants et plus écologiques. Pour ces derniers, la décarbonisation de l’environnement implique nécessairement une diminution considérable des émissions de gaz à effet de serre (GES) ainsi qu’un effort soutenu du gouvernement du Québec afin justement d’atteindre les cibles de réduction de GES.

Pour accroître les efforts déployés par les concessionnaires en matière de lutte aux changements climatiques et de transition écologique, la CCAQ recommande au gouvernement du Québec d’adopter les mesures suivantes :

  • S’assurer de consulter de manière continue les concessionnaires dès lors qu’il s’agit d’investir et de développer davantage l’électrification du réseau routier. Cela concerne surtout le déploiement et l’amélioration des infrastructures de recharges pour les véhicules électriques.
  • Maintenir ou allonger la limitation de l’indexation des tarifs gouvernementaux relatifs aux permis de conduire et aux droits d’immatriculation afin que les citoyens et les concessionnaires aient suffisamment de temps pour s’ajuster à une éventuelle augmentation des tarifs.
  • Maintenir le rabais maximal pour l’achat de véhicules électriques et hybrides rechargeables dans le but d’inciter les consommateurs à acheter un véhicule hybride ou électrique rechargeable.
    • En augmenter le seuil d’admissibilité à 65 000 $ pour mieux refléter l’augmentation des prix des véhicules en lien avec l’inflation.
  • Afin d’atteindre l’objectif gouvernemental voulant que la totalité des véhicules neufs soit à zéro émission (VZE) d’ici 20351, nous suggérons d’appliquer les recommandations des principales associations canadiennes de l’automobile, à savoir : d’accroître massivement et prioriser les investissements publics relatifs au réseau de recharge et de ravitaillement des véhicules électriques.

3. Encadrement législatif et réglementaire

Le cadre législatif et réglementaire qui régit l’achat et la vente de véhicules, ainsi que les autres services offerts par les concessionnaires, a un impact considérable sur la capacité qu’ont les concessionnaires à créer de la richesse. Ceux-ci sont particulièrement sensibles aux modifications et aux ajouts de normes législatives et réglementaires supplémentaires. Lorsque ces normes sont mal conçues ou trop complexes, cela peut non seulement décourager les concessionnaires à embaucher de nouveaux employés, à offrir un éventail de véhicules plus large, à investir dans l’amélioration de leurs services et de leurs infrastructures, mais, surtout, à participer pleinement au développement économique.

Pour s’assurer que les concessionnaires puissent poursuivre leur contribution à l’essor économique du Québec, la CCAQ recommande au gouvernement du Québec d’adopter les mesures suivantes :

  • Que la révision ou la modification du cadre législatif et/ou réglementaire régissant les concessionnaires respectent les quatre critères suivants :
    1. Concertation : la révision ou la modification du cadre législatif et/ou réglementaire doit se faire en concertation avec les concessionnaires et les parties prenantes concernées.
    2. Raisonnabilité : la révision ou la modification du cadre législatif et/ou réglementaire doit être raisonnable au sens où elle doit être comprise par les concessionnaires.
    3. Agilité : la révision ou la modification du cadre législatif et/ou réglementaire doit fournir aux concessionnaires des délais raisonnables en matière d’application et de conformité.
    4. Compétitivité : la révision ou la modification du cadre législatif et/ou réglementaire doit permettre de maintenir un marché de l’automobile compétitif.
  • Que la révision, la modification ou l’ajout de nouvelles taxes relatives à l’automobile respectent également les critères de concertation, de raisonnabilité, d’agilité et de compétitivité.
    • En particulier, nous recommandons au gouvernement de ne pas augmenter le niveau actuel de taxation des automobilistes et de se tourner vers d’autres sources de financement en matière de mobilité. Nous considérons que le niveau de taxation des automobilistes a été atteint et qu’il serait inéquitable de taxer davantage ces derniers.
  • Nous nous opposons à l’adoption du droit à la réparation dans le secteur automobile. Non seulement ce cadre légal mettrait à risque la sécurité du public, mais il pourrait également perturber de façon importante un marché des services automobiles déjà existant et hautement compétitif.
  • Nous recommandons au gouvernement d’instaurer une aide financière pour compenser les efforts déployés par les concessionnaires afin de satisfaire les dispositions de la Loi 25 portant sur la protection des renseignements personnels.
    • Nous sommes favorables à l’instauration d’un crédit d’impôt afin d’inciter les concessionnaires à entreprendre des investissements relativement à la protection des données et de la cybersécurité2.

1 Pour un portrait complet des objectifs et des recommandations des principales associations canadiennes de l’automobile relativement à la vente de véhicules zéro émission (VZE), voir https://www.roadto2035.ca/fr/dashboard.

2 Il s’agit d’une recommandation de la Fédération des chambres de commerces du Québec (FFCQ) qui, selon nous, est tout à fait raisonnable étant donné les efforts que doivent déployer les entreprises afin de satisfaire les dispositions de la Loi 25. Voir notamment le mémoire de la FCCQ : https://www1.fccq.ca/wpcontent/uploads/2023/01/Memoire-FCCQ-Prebudgetaire-Quebec-2023-2024-VF.pdf