Étape de médiation
Si aucune entente n'intervient en conciliation, le consommateur membre de CAA-Québec pourra choisir de faire appel au comité de médiation composé de représentants de la CCAQ et de CAA-Québec. Après étude du dossier, le comité émettra des recommandations visant à résoudre le différend.
Les recommandations émises par le comité de médiation ne prendront effet que si le consommateur les accepte. Par contre, une fois acceptées, ces recommandations lient automatiquement le concessionnaire.