Admissibilité au programme
Le service est offert à tous les consommateurs membres de CAA-Québec ayant un différend avec tout concessionnaire membre de la CCAQ.
Le consommateur doit être membre en règle de CAA-Québec au moment du différend s’il désire bénéficier du programme. Vous n'êtes pas encore membre CAA ? Informez-vous dès maintenant sur l'adhésion en cliquant ici.
Seuls les cas impliquant des véhicules utilisés essentiellement à des fins personnelles ou familiales sont reçus.
Le consommateur doit toujours être propriétaire/locataire du véhicule au moment de faire sa demande.
Le différend doit soit concerner un défaut de fabrication*, soit se rapporter à la vente ou à la location à long terme d'un véhicule neuf ou d'occasion, soit survenir à la suite d'une réparation ou d'un entretien effectué au service après-vente* du concessionnaire.
* Si le différend concerne un défaut de fabrication ou un problème d'application de la garantie du constructeur, le comité de conciliation et de médiation peut demander l'intervention du constructeur concerné ou référer le membre au programme PAVAC.